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internet publics les sites internet publics hébergent des contenus divers répondant à des régimes multiples : informations publiques librement réutilisables sous les seules conditions posées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, marques ou logos, contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers, etc. les sites internet doivent être dotés de mentions légales et de conditions d’utilisation des contenus claires et adaptées à leur situation particulière. l’objectif majeur est d’améliorer la lisibilité pour les internautes, la prévisibilité et la sécurité juridique. les mentions légales présentées dans ce document correspondent au cadre général de la réutilisation des informations publiques. elles peuvent être adaptées en fonction de la situation particulière de certaines administrations. elles reprennent les principes de mise à disposition et de réutilisation des informations publiques définies par le premier ministre. rappel – réutilisation des informations publiques (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) les informations publiques faisant l’objet d’une diffusion sur internet sont, sauf exception (par exemple si elles contiennent des données personnelles ou si elles sont grevées de droit de propriété intellectuelle de tiers), librement et gratuitement réutilisables. l’administration ne peut restreindre ou interdire la réutilisation des informations publiques à des fins commerciales. le droit à réutilisation s’exerce dans le respect des articles 12 à 18 de la loi du 17 juillet 1978. les mentions légales générales ces mentions doivent être complétées et adaptées selon la situation de l’administration (concernant les données à caractère personnel notamment). ces mentions ont vocation à figurer dans l’onglet « mentions légales » des sites internet. informations générales réalisation éditoriale [service concerné] directeur de la publication : [entité responsable] direction éditoriale ou rédacteur en chef : [nom] équipe éditoriale : [nom] 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